Votre logement et vous
Vous quittez votre logement
Dès que vous connaissez la date de votre départ, prévenez la SEMIS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les titulaires du contrat de location doivent signer le courrier de préavis de départ.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires en zone tendue (Pour la SEMIS : Angoulins)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Quelles autres formalités ?
Dès réception de votre courrier de résiliation, la SEMIS accusera réception de votre congé, vous confirmera la date de fin de préavis et vous précisera les formalités obligatoires pour faire visiter votre logement.
A cet effet, votre gérant de secteurs prendra contact avec vous, afin de faire visiter votre logement.
Demandez aussi la fermeture de vos compteurs individuels auprès des concessionnaires (eau, électricité, gaz,…) et informez-les de votre nouvelle adresse, ainsi que la CAF et les services fiscaux.
Visite conseil :
Un rendez-vous sera fixé avec votre gérant de secteur pour procéder à une visite conseil avant l’état des lieux de sortie.
Cette visite a pour finalité d’évaluer le montant des éventuelles réparations à votre charge.
Pour éviter d’avoir à payer une facture trop importante concernant les réparations locatives, vous avez la possibilité, avant votre départ, d’effectuer vous-même certains travaux.
État des lieux sortant :
C’est un document très important. En effet, il s’agit d’un descriptif de votre logement réalisé lors de votre départ. Pour le rendez-vous, munissez-vous de l’état des lieux d’entrée dans votre logement.
L’état des lieux n’est effectué que lorsque le logement est complètement vidé et nettoyé (n’oubliez pas de vider également la cave, le grenier et le garage ainsi que le jardin, de tout mobilier vous appartenant).
Si le rendez-vous d’état des lieux sortant n’a pas été fixé lors de la visite conseil, merci de contacter votre agence.
A votre départ, remettez les clefs du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement de la cave ainsi que les télécommandes de portails extérieurs ou parking.
L’état des lieux de sortie détermine la nature et le coût des réparations locatives qui sont imputables par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, signé lors de la prise de possession de votre logement, conformément à la grille de vétusté.
En effet, vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien.
En cas de désaccord notoire, un Huissier de Justice pourra être mandaté par l’une des parties et le coût de son intervention sera partagé par moitié.
La restitution du dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie, versé au moment de la signature de votre contrat de location, (correspondant à un mois de loyer sans les charges) vous sera remboursé dans un délai d’un mois, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge et des sommes dues au titre du loyer.
La restitution éventuelle du dépôt de garantie ne vous dispense pas du paiement de votre dernier mois de loyer.
Le solde de votre compte :
Dans l’année qui suit votre départ du logement, la SEMIS étudiera votre dossier et vous adressera un arrêté définitif de compte correspondant à la régularisation des charges.