Déposer une demande
La principale condition pour louer un logement d’habitat social est de posséder un revenu qui n’excède pas le plafond de ressources fixé par arrêté du 29 juillet 1987, révisé annuellement.
EN 2016, 79 % DE LA POPULATION DE LA CHARENTE-MARITIME EST ÉLIGIBLE AU LOGEMENT CONVENTIONNÉ.
Les ressources prises en compte pour l’année en cours sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu, relatif à l’année N-2 et pour chaque personne composant le ménage.
Il peut être tenu compte de l’année N-1, ou même des revenus des douze derniers mois, sur demande des candidats locataires, si leurs revenus imposables sont inférieurs d’au moins 10% par rapport aux revenus imposables de N-2.
La deuxième condition est d’être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Le type de logement doit être en adéquation avec la composition de la famille.
A vos côtés pour vous conseiller
Les conseillères du service logement de la SEMIS sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre recherche. Elles vous guident dans le choix des quartiers et des résidences et vous aident à constituer votre dossier de demande .
Venez les rencontrer au 52 Cours Genêt 17100 Saintes.
Vous pouvez aussi nous contacter ou prendre rendez-vous :
- Par téléphone au 05 46 93 79 51
- Par mail mailto : semis@semis-ophlm.com et nous vous recontacterons.
Le fichier commun de demande
Votre demande de logement enregistrée dans le fichier commun de la demande est mise à disposition de tous les organismes d’habitat social du département.
Ainsi, si vous déposez votre demande auprès de la SEMIS, elle sera automatiquement enregistrée dans ce fichier et vous pourrez recevoir des offres d’autres bailleurs.
Après avoir téléchargé le formulaire de demande et la notice explicative, vous pouvez le déposer au 52 Cours Genêt auprès de nos conseillères logement.
Vous pouvez aussi remplir ou modifier votre demande en ligne sur : http://www.demandedelogement17.fr